Conditions générales PEP Trade B.V.

Table des matières

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; En savoir plus sur le délai de rétractation
2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps ;
5. Support durable de données : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l’entrepreneur met à disposition et que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, il est fait exclusivement usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même lieu.
11. Conditions générales : les présentes Conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

PEP Trade B.V.
Lindberghstraat 5

7903 BM Hoogeveen
Pays-Bas

T (062) 134-9742
E info@parasoldoek.nl
KVK 98764942
Numéro de TVA NL868633896B01

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur simple demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autrement, sur simple demande.
4. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’esprit de l’original.
6. Les situations qui ne sont pas réglées dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » de ces conditions générales.
7. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l’offre.
2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est autorisé à modifier et à adapter l’offre.
3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou des services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
5. Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
   • le prix toutes taxes comprises ;
   • les éventuels frais d’expédition ;
   • la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
   • l’éventuelle applicabilité du droit de rétractation ;
   • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
   • le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
   • le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
   • si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
   • la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;
   • les éventuelles autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
   • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
   • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de durée.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont stipulées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L’entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.
5. L’entrepreneur joindra au produit ou au service les informations suivantes destinées au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support durable :
   • l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
   • les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
   • les informations concernant les garanties et le service après-vente existant ;
   • les informations visées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;
   • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
6. Dans le cas d’une transaction de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l’avance par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par celui-ci.
3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le notifier à l’entrepreneur dans un délai de 14 jours après réception du produit. Cette notification doit être effectuée au moyen du formulaire type ou par un autre moyen de communication, tel que par e-mail. Après avoir indiqué vouloir exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
4. Si le client n’a pas indiqué, après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, vouloir exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, la vente est considérée comme définitive.
   
   
   

En cas de prestation de services :

1. En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur lors de l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour sont à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est toutefois conditionné par la réception du produit par le commerçant en ligne ou par la fourniture d’une preuve concluante de retour complet. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son accord pour un autre moyen de paiement.
3. En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente par le consommateur, celui-ci est responsable de toute dépréciation éventuelle du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation n’ont pas été fournies par l’entrepreneur, celles-ci devant être communiquées avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement mentionnée dans l’offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
   • qui ont été réalisés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
   • qui sont clairement de nature personnelle ;
   • qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
   • qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
   • dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
   • pour les journaux et magazines individuels ;
   • pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau ;
   • pour les produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.
3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
   • concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à exécuter à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
   • dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
   • concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le fait que les prix éventuellement mentionnés soient des prix indicatifs sont indiqués dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
   • elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou
   • le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services sont TTC.
6. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de typographie. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de ces erreurs. En cas d’erreurs d’impression ou de typographie, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.
2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux réclamations que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base du contrat.
3. Les éventuels défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans un délai de 2 mois après la découverte du défaut.
4. La durée de garantie de l’entrepreneur correspond à celle de la garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.
5. La garantie ne s’applique pas si :
   • le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
   • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou figurant sur l’emballage ;
   • la défectuosité résulte en tout ou en partie de prescriptions que les autorités ont imposées ou imposeront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits ainsi que lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence requise, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut se prévaloir d’aucun droit sur la base des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d’un mois maximum.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d’un mois maximum.
3. Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
   • les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
   • les résilier au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
   • toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé.

Prolongation

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la fourniture régulière de journaux quotidiens, d’actualités et hebdomadaires ainsi que de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation avec un préavis d’au plus un mois.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’au plus un mois, et avec un préavis d’au plus trois mois lorsque le contrat concerne la fourniture régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, d’actualités et hebdomadaires ainsi que de magazines.
4. Un contrat à durée limitée visant à la fourniture régulière, à titre de découverte, de journaux quotidiens, d’actualités et hebdomadaires ainsi que de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d’au plus un mois, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l’avance.

Article 14 – Procédure de réclamation

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 2 mois, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations soumises à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement manifestement plus long, l’entrepreneur répond dans ce délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut pas être résolue à l’amiable, un litige survient qui est susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit tout d’abord s’adresser à l’entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et que les réclamations ne peuvent pas être résolues à l’amiable, le consommateur doit s’adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui interviendra gratuitement. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d’une adhésion active via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission indépendante de règlement des litiges désignée par WebwinkelKeur. La décision de cette commission est contraignante et tant l’entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision. La saisine de cette commission de règlement des litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée.
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de la part de celui-ci.
7. Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci procédera, à son choix, au remplacement ou à la réparation gratuite des produits livrés.

Article 15 – Litiges

1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n’est pas applicable.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une manière telle qu’elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support durable.